Congédiement sans cause juste et suffisante

Congédiement sans cause juste et suffisante

Si le congédiement est lié à une blessure ou un accident de travail, la plainte doit être déposée auprès de la division Santé et sécurité du travail de la CNESST, dans un délai de 30 jours.

Comment déposer une plainte

Si vous avez travaillé pour le même employeur pendant au moins deux ans, vous pouvez déposer une plainte à la CNESST si vous avez été congédié sans motif valable.

Il peut aussi s’agir d’un congédiement déguisé, par exemple si :
  • Votre employeur modifie vos tâches de façon importante et injustifiée (ex. : vous obliger à nettoyer les toilettes alors que vous êtes travailleur agricole).
  • Il supprime vos pauses ou change vos horaires sans raison.
  • Il vous pousse à démissionner en vous isolant ou en vous harcelant.
Un congédiement peut être considéré comme injustifié si :
  • Vous êtes congédié sans avertissement préalable concernant le comportement reproché.
  • Vous êtes congédié pour une raison sans lien avec votre travail.
  • Vous êtes sanctionné deux fois pour la même faute (ex. : suspension puis congédiement pour le même fait).
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