Aucune ancienneté minimale n’est requise pour déposer une plainte pour pratique interdite : même un travailleur ayant seulement deux mois d’ancienneté peut le faire s’il a été congédié pour avoir exercé un droit.
On parle de pratique interdite lorsqu’un travailleur est sanctionné pour avoir exercé un droit prévu par la Loi sur les normes du travail. Cela peut prendre la forme d’un congédiement, d’une suspension, d’un changement de poste ou de toute autre mesure discriminatoire ou de représailles.
Par exemple, il est interdit de vous punir parce que :
- Vous avez revendiqué un droit, comme le paiement d’heures supplémentaires ou la remise de votre talon de paie.
- Vous vous êtes absenté pour cause de maladie, de congé parental ou après avoir été victime d’un acte criminel.
- Vous avez dénoncé une situation de harcèlement psychologique envers vous ou un collègue.
- Vous avez participé à une plainte ou à une enquête.
Il revient à l’employeur de prouver que la sanction imposée n’a aucun lien avec l’exercice d’un droit protégé.
